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Application des sanctions et meilleur suivi des inspections

Renforcer la lutte contre la maltraitance en veillant à l'application des sanctions et en mettant en oeuvre un meilleur suivi des contrôles.

Le constat

Les injonctions ou les recommandations effectuées à la suite des inspections ne font pas l’objet d’un suivi assez systématique.

Les sanctions prises sont parfois trop faibles par rapport à la gravité des faits constatés, notamment en raison de la complexité des procédures disciplinaires.

La dispersion des autorités de contrôle (Conseils généraux, directions départementales des affaires sanitaires et sociales) a parfois retardé la mise en oeuvre de mesures d’urgence et contribué à diluer les responsabilités.

L’objectif

Sanctionner systématiquement les auteurs d’actes de maltraitance avérés.

Assurer un meilleur suivi des contrôles et obliger les établissements concernés à modifier complètement leur organisation et leurs pratiques sous peine de fermeture.

Les mesures

Clarifier les responsabilités, en donnant au représentant de l’Etat les moyens d’intervenir systématiquement en cas de maltraitance

L’ordonnance du 1er décembre 2005 a élargi les pouvoirs du préfet. Quel que soit le statut de l’établissement ou du service (public ou privé, autorisé par l’Etat ou par le Conseil général), il peut désormais :

ordonner à titre conservatoire la fermeture immédiate de la structure en cas d’urgence, par arrêté motivé sans mise en demeure préalable.
ordonner la fermeture définitive (après mise en demeure restée infructueuse auprès du
Président du Conseil général si l’autorisation a été délivrée par ce dernier).

Veiller au respect des injonctions et des préconisations issues des contrôles

Des commissions départementales de suivi examineront, point par point, les suites données par chaque établissement à une injonction ou à une préconisation.

Les préfets ont reçu pour instruction de faire systématiquement usage des pouvoirs de fermeture dont ils disposent quand les injonctions ne sont pas respectées.

Ces injonctions, assorties d’un délai, sont prononcées lorsque la santé et la sécurité des personnes est compromise ou menacée par les conditions d’organisation ou de fonctionnement des établissements. Elles portent par exemple sur :

la mise en place d’un dispositif anti-fugue (sécurité des accès),
l’embauche de personnel pour permettre une surveillance la nuit ou la réorganisation des rondes de nuit (ronde debout, etc.),
l’embauche de personnel qualifié, notamment en matière de soins (infirmière, aide soignant),
des mesures de réorganisation concernant la délivrance des soins, le renouvellement des traitements (afin d’éviter les interruptions) ou la sécurité des piluliers,
la restructuration des chambres ou la modification des groupes de vie, notamment dans les internats pour enfants handicapés.

Les préconisations visent à améliorer la sécurité et la santé des personnes hébergées. Elles peuvent notamment porter sur :

l’amélioration du cadre de vie,
l’élargissement des horaires d’ouverture au public afin de favoriser les liens entre famille et usager (permettre notamment des visites le soir),
la restructuration des plannings pour améliorer la présence tout au long de la journée,
la mise en place de profils de poste,
la modification de la procédure d’admission, pour recueillir le consentement de la personne,
la mise à jour du livret d’accueil ou du projet d’établissement,
l’inscription dans le plan de formation de sessions de sensibilisation à la maltraitance,
le développement de l’animation et l’ouverture de l’établissement sur l’extérieur en renforçant le lien avec les associations locales,
l’amélioration de la coordination des équipes.

Prendre les sanctions administratives et disciplinaires

Les DDASS ont reçu pour instruction de :

veiller systématiquement, dans le cadre de la nouvelle procédure de suivi des inspections, à ce que des actions disciplinaires soient engagées contre les responsables d’actes de maltraitance,
saisir le cas échéant l’autorité judiciaire,
faire plein usage des pouvoirs attribués au représentant de l’Etat, indépendamment de toute action judiciaire, pour ordonner ou enjoindre de procéder à la suspension immédiate de personnels mis en cause pour des faits de maltraitance.